Gel des cotisations d’assurance multirisques professionnelle en 2021
Un accord trouvé pour geler les primes de multirisque professionnelle des branches HCR et événementiel
La crise de la Covid-19 a mis la question des assurances sur le devant de la scène. D’abord critiqués par la non prise en charge des pertes d’exploitation des entreprises durement impactées par la crise sanitaire, les compagnies d’assurance ont été ensuite appelées à faire des gestes sur les cotisations d’assurance automobile, puis ont été sommées par le ministre de l’Economie de geler les primes d’assurance. Ce gel concerne les hôtels, cafés, restaurants et aussi le secteur de l’événementiel, du sport et de la culture, tous victimes des confinements et décisions gouvernementales.
Les assureurs se sont ainsi engagés à ne pas augmenter les cotisations de la multirisque professionnelle pour les PME et TPE de moins de 250 salariés des secteurs concernés. Ils s’engagent également à maintenir les garanties des contrats en cas de retard de paiement lors du premier trimestre 2021.
Une assistance gratuite pour les chefs d’entreprise et leurs salariés touchés par le coronavirus
Les assureurs s'engagent, dans le cadre des contrats d’assurance multirisque professionnelle, à mettre en place une couverture d'assistance gratuite pour les chefs d'entreprises et leurs salariés touchés personnellement par la maladie. Cela comprend la prise en charge des troubles psychologiques, des indemnités de convalescence jusqu'à 3 000 euros ou encore des livraisons de repas ou des services de garde d'enfants.
Une médiation gratuite sur les contentieux portant sur un contrat d’assurance professionnelle
La crise de la Covid-19 ayant abouti sur de nombreux litiges portant sur un contrat d’assurance professionnelle, le ministre de l’Economie a demandé aux assureurs un service de médiation, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les particuliers. Le recours à la médiation de l’assurance devra pouvoir être fait, quelle que soit la date à laquelle le contrat d’assurance professionnelle a été souscrit, et pour les cas suivants :
- désaccord sur l’évolution des garanties contractuelles,
- refus de renouvellement des couvertures d’assurance,
- résiliation du contrat d’assurance.
Le ministre de l’Economie a demandé au médiateur de l’assurance de lui remettre d’ici juin 2021 un rapport sur les litiges traités au cours de la crise sanitaire entre d’une part les assureurs et courtiers, d’autre part les assurés professionnels.
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