Covid-19 : les contrats d'assurance des entreprises pourront-ils être activés ?
Nous vous proposons ici des réponses générales pour chaque type de contrat d'assurance entreprise. Si vous souhaitez des réponses personnalisées sur votre activité, nos experts se tiennent à votre disposition. Vous pouvez contacter directement par email votre interlocuteur habituel ou compléter notre formulaire de contact.
Les garanties des contrats Dommages aux biens et pertes d'exploitation ne pourront pas jouer dans le cadre de l'épidémie du Covid-19
Les garanties Pertes d'exploitation figurant dans les contrats d'assurance Dommages aux biens n'interviennent qu'après la survenance d'un dommage matériel. L'épidémie de Covid-19 n'étant pas assimilable à un dommage matériel et/ou ne pouvant être le fait générateur d'un tel dommage matériel, les conséquences financières (baisse du chiffre d'affaires, interruption d'activité, etc.) d'un tel événement ne pourront pas être indemnisées par votre contrat d'assurance Dommages aux biens. Il en est de même pour les éventuelles carences de fournisseurs ou clients ainsi que les décisions de fermeture administrative subies par les entreprises.
Les assurances Annulation d'événements protégeront les organisateurs d'événements sous plusieurs conditions
Les contrats d'assurance Annulation événements garantissent le remboursement de frais engagés non récupérables par l'assuré, en cas d'annulation de l'événement garanti.
La position des assureurs est unanime et, si leurs Conditions particulières n'excluent pas spécifiquement le Coronavirus, elles stipulent toutes au chapitre Exclusions de leurs Conditions générales que : " Les épidémies reconnues par les autorités françaises et par l'OMS et entraînant la fermeture des lieux publics ou une recommandation de fermeture par une autorité compétente. Cette exclusion ne s'applique pas aux contrats souscrits avant l'annonce de ces épidémies mais elle pourrait s'appliquer pour les cas d'annulation après la qualification de pandémie".
Une décision unilatérale d'annulation ne peut être garantie. En effet, il faut qu'il y ait une interdiction administrative empêchant l'événement, et que le contrat d'assurance Annulation ait été souscrit avant le déclenchement de la crise du Coronavirus.
A date, tous les assureurs refusent d'accorder dans les nouveaux contrats les conséquences de l'annulation ayant pour origine l'épidémie de Covid-19 ou ses mutations.
Comment interviendront les contrats d'assurance Responsabilité civile face aux conséquences du Covid-19 ?
Pour qu'un contrat d'assurance Responsabilité civile prenne en charge un sinistre, ce dernier doit réunir deux conditions :
- l'établissement de la responsabilité civile de l'entreprise conformément aux principes généraux de droit ;
- l'existence d'une garantie couvrant les dommages mettant en jeu cette responsabilité.
Rôle de la RC en cas de contamination des salariés
S'agissant de la contamination des salariés par le Coronavirus, et en supposant qu'ils en imputent la responsabilité à leur employeur, il leur faudrait prouver que le virus a été contracté à cause de l'entreprise, la contamination ayant pu avoir lieu à l'extérieur. Dès lors que l'entreprise a respecté les normes sanitaires édictées par le gouvernement, il sera difficile pour un salarié de rechercher la responsabilité de son employeur.
Il convient de rappeler que la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles en France interdit au salarié victime d'exercer un recours contre l'employeur ou un co-préposé, sauf faute inexcusable selon les termes et conditions du Code de la Sécurité sociale. Dans ce cas, la responsabilité de l'employeur serait susceptible d'être engagée en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de résultat.
La garantie Faute inexcusable en France pourrait trouver son application selon les termes et conditions de votre contrat Responsabilité civile.
Rôle de la RC en cas de contamination des clients ou consommateurs
S'agissant de la contamination de vos clients ou consommateurs, que ce soit lors de leur séjour ou passage dans l'entreprise ou par le biais de produits vendus contaminés, et pour autant que le lien de causalité soit clairement prouvé et que l'entreprise soit fautive, la garantie responsabilité civile pourrait trouver son application.
Rôle de la RC en cas de retard de livraison
En ce qui concerne les conséquences de retards de livraison ou d'exécution des prestations, sont exclus des programmes Responsabilité civile "le retard de livraison lorsqu'il ne revêt pas un caractère accidentel".
D'une façon générale, l'assurabilité d'un risque repose sur la nécessité, pour tout contrat d'assurance, d'un aléa, c'est-à-dire un fait imprévisible, incertain qui relève du hasard.
Le Coronavirus peut-il être considéré comme un cas de force majeure pouvant justifier une inexécution ou un retard dans l'exécution d'un contrat, sans qu'une faute puisse être reprochée ?
Selon l'article 1218 du Code Civil, "il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur".
Les trois critères doivent impérativement être réunis :
- l'événement doit être imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
- l'événement doit être irrésistible dans l'exécution du contrat ;
- l'événement doit être extérieur, c'est-à-dire qu'il échappe au contrôle des personnes concernées.
L'entreprise pourra invoquer la force majeure en prouvant que le coronavirus a rendu impossible l'exécution de son contrat.
Le ministre de l'Economie et des Finances a annoncé pour tous les marchés publics de l'Etat que le coronavirus sera considéré pour les entreprises comme un cas de force majeure et a déclaré qu'il n'y aura pas de pénalité pour retard de livraison de la part des entreprises.
A noter que le Conseil chinois de promotion du commerce international délivre une première attestation de force majeure suite au nouveau coronavirus.
L'assurance Responsabilité des mandataires sociaux pourrait être utile une fois la pandémie passée
Le contrat de Responsabilité civile des dirigeants sociaux n'est pas a priori le premier contrat susceptible d'être activé dans la crise que nous vivons. Il n'en demeure pas moins que son objet est de garantir les dirigeants sociaux contre les conséquences pécuniaires (préjudices immatériels) de la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir à l'égard des tiers dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant social.
La faute pour laquelle un dirigeant peut voir sa responsabilité tant civile que pénale recherchée peut se traduire par tout manquement aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires, toute faute de gestion, erreur, omission ou négligence du dirigeant dans ses fonctions de management. Outre un acte positif, la notion recouvre également un absentéisme injustifié ou un désintérêt manifeste, une complaisance coupable, une inaction face à la situation financière critique de l'entreprise, etc.
Les recours contre les dirigeants pour faute de gestion d'une crise comme celle du Covid-19 sont tout à fait possible. le contrat RC des dirigeants interviendrait donc sous réserves des exclusions au contrat.
Deux sortes de coûts seraient alors potentiellement pris en charge :
- les dommages et intérêts, les règlements et autres frais que le dirigeant est tenu de payer suite à une réclamation ;
- les frais consécutifs à l'examen du dossier et à la défense du dirigeant (frais d'enquête et d'expertise, de procès, honoraires d'avocat, rémunération des arbitres, etc.).
Les dommages corporels, matériels et immatériels résultants de l'activité de l'entreprise sont exclus car ils sont du ressort d'un contrat de Responsabilité civile générale.
Pour rappel, les actions à l'encontre des dirigeants peuvent émaner de clients, salariés, actionnaires ou associés, concurrents, autorités administratives et régulatrices.
L'assurance Marchandises transportées pourra-t-elle être activée ?
les garanties des polices "facultés", assurant les dommages aux marchandises transportées, interviennent uniquement en cas de dommages matériels. L'épidémie de Covid-19 et ses conséquences n'étant pas assimilables à un dommage matériel, les garanties de la police ne seront donc pas mobilisables. L'assurance Marchandises transportées ne couvrira pas non plus les pertes d'exploitation, les augmentations des coûts d'expédition, etc. et exclut toute garantie en cas de retard dans l'expédition ou l'arrive des marchandises assurées qui y sont liées.
Selon l'expédition et le mode de transport utilisé, peuvent néanmoins faire l'objet des garanties les frais raisonnablement exposés en cas d'interruption ou de rupture du voyage assuré pour le déchargement, le magasinage, le transbordement et l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination. Cette interruption ou rupture devant intervenir en cours de transport et ne pas avoir été portée à votre connaissance avant son commencement.
Les violations de blocus, les captures, les prises, les arrêts, les saisies et les contraintes ordonnés par tout gouvernement et autorité quelconque sont exclues des garanties.
En cas de connaissance de prolongation de la durée du voyage des marchandises (marchandises bloquées par exemple), vous pouvez anticiper et prévoir, le cas échéant, un allongement de la durée du contrat d'assurance Marchandises transportées. Si vous êtes client Verspieren, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur dédié de notre département Maritime et Transport.
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